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Title: Accueil - CFDT - Syndicat des Services Basse-Normandie ( 14 , 50 , 61 )
Description: Le Conseil constitutionnel a décidé, le 4 mai dernier, d’abroger l’article du code pénal sanctionnant pénalement le harcèlement sexuel, et crée de fait un vide juridique jugé préoccupant